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La transmission du RIB nécessite des précautions particulières pour prévenir la fraude. Pour les auto-entrepreneurs, la réglementation impose un compte bancaire dédié lorsque les recettes dépassent 10 000€ durant deux années consécutives.
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éléments constitutifs du document Une reconnaissance de dette valide nécessite plusieurs mentions obligatoires : la date de rédaction, le montant exact inscrit en chiffres et en lettres, la date de remboursement prévue et le taux d'intérêt s'il existe.